CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DES IMAGES
   

Le présent contrat est un contrat légal conclu entre vous et la société Pacific-image.
Le contenu de ce contrat de licence s’applique à toutes les images à partir du moment où elles sont extraites d’un cd-rom Pacific-image.
Toutes les images sont la propriété exclusive de Pacific-image et de ses partenaires. Elles sont protégées par les lois sur le droit d’auteur et le copyright. Pacific-image ne fait que vous céder une licence d’utilisation des images.
(Vous ne devenez pas propriétaire d’une image en la modifiant : l’image originale, même modifiée par coloration, manipulation numérique, ajout d’autres éléments graphiques, déformation, et autres techniques est toujours protégée par les droits d’auteur).
Dans toutes les utilisations que vous ferez des images, vous devrez faire figurer, de manière visible, la mention : «© PACIFIC-IMAGE»
(par application des dispositions des articles L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Vous acceptez d’apposer cette mention destinée à faire respecter les droits d’auteur de cette image.
Lorsque le nom de l’auteur figure sur les images, il est interdit de le supprimer.

  DROITS D'UTILISATION
   

Les images Pacific-image peuvent être utilisées sur une base internationale dans les cas suivants :
• Publicité et promotion : annonces presse, brochures, présentations, plaquettes, affiches, cartes de visite, affichage dans foires et expositions, présentoirs,calendriers, cartes, tee-shirts... (sauf produits destinés à la revente tels que : cartes postales, posters, timbres, télécartes).
• Multimedia et sites internet : 380 X 380 pixels maximum pour sites internet et autres applications on line, 600 X 800 pixels maximum pour cd-roms et autres applications off line
• Edition : illustrations dans magazines et livres,
• Packaging : jackets cd et cassettes audio et vidéo, couverture de livres, emballages périssables (alimentaire, matériel, sacs plastiques) sauf emballages payants.
• Audiovisuel : habillages de chaînes TV et programme, vidéos, spots publicitaires.

  VOUS NE POUVEZ PAS :
   

• Transférer les droits d’utilisation des images.
• Copier ou distribuer des copies des cd-roms, leur documentation et leur emballage.
• Faire des copies d’une image, quelle que soit la forme : digitale, imprimée, photographiée ou autres, à l’exception des droits d’utilisation (voir plus haut) que vous avez acquis pour cette image.
• Partager, louer, distribuer (notamment sur serveur) ou sous-licencier une image ou un cd-rom (ou les droits d’utilisation de l’image) à quiconque quel qu’en soit le but.
• Une image ne peut être utilisée pour un produit destiné à la revente et dont l'image constitue l'intérêt principal tel que : carte postale, poster, livre de photos, timbre, télécarte...(contactez Pacific-image pour une licence complémentaire)
• Vous prenez l'entière responsabilité de l'utilisation que vous pourriez faire des images et qui nécessiteraient des autorisations particulières de tiers, en raison de droits de propriété industrielle, littéraire et artistique ou en raison de droits de la personnalité qui pourraient être revendiqués et qui sont exclus de la présente licence.
• La duplication sous n’importe quelle forme, et la distribution (notamment la distribution sur serveur) sont interdites.
• Tout usage pornographique ou immoral, diffamatoire ou illégal de quelque manière que ce soit est interdit, même si l’image est modifiée par des retouches de n’importe quelle sorte ou si des éléments sont ajoutés.
• Vous ne pouvez recadrer l’image d’une personne contenue dans une photographie originale représentant plus de quatre personnes pour l’utiliser individuellement.

  GARANTIES
   

Pacific-image garantit l’acheminement et le bon fonctionnement de ses cd-roms. Cette garantie est de 30 jours après leur délivrance (cachet du transporteur faisant foi).
Pacific-image renverra gratuitement un cd-rom de remplacement après que l'utilisateur ait renvoyé le cd-rom original (cd + emballage).
Pacific-image ne saurait en aucun cas et d’aucune manière être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, résultant de l’utilisation des images et ne saurait en aucun cas être tenu de les réparer. Pacific-image n’offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l’adéquation du contenu du cd-rom ou des images achetées au besoin de l’utilisateur.
Cette licence reste effective jusqu’à sa résiliation. Elle est automatiquement résiliée sans préavis si vous ne vous conformez pas aux conditions d’utilisation de cette licence, ceci sans présumer des actions judiciaires qui pourraient être engagées à votre encontre. Le droit de Pacific-image de résilier la licence en toutes circonstances est incontestable et irrévocable.

  ARBITRAGE ET JURIDICTION
    Toutes les clauses de ce contrat sont rédigées en accord avec les lois ayant cours en Polynésie française, dont les tribunaux sont les seuls compétents pour toute question relative à ce contrat.
Ce contrat a été élaboré en langue française. En cas de litige, c'est le contrat original en langue française qui prévaudra et non les différentes traductions qui en auront été faites.
Si vous souhaitez plus d'informations sur vos droits, veuillez contacter Pacific-image.
     
   
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