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CONTRAT
DE LICENCE D'UTILISATION DES IMAGES |
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Le présent
contrat est un contrat légal conclu entre vous et la société
Pacific-image.
Le contenu de ce contrat de licence sapplique à toutes les
images à partir du moment où elles sont extraites dun
cd-rom Pacific-image.
Toutes les images sont la propriété exclusive de Pacific-image
et de ses partenaires. Elles sont protégées par les lois
sur le droit dauteur et le copyright. Pacific-image ne fait que
vous céder une licence dutilisation des images.
(Vous ne devenez pas propriétaire dune image en la modifiant
: limage originale, même modifiée par coloration, manipulation
numérique, ajout dautres éléments graphiques,
déformation, et autres techniques est toujours protégée
par les droits dauteur).
Dans toutes les utilisations que vous ferez des images, vous devrez
faire figurer, de manière visible, la mention : «© PACIFIC-IMAGE»
(par application des dispositions des articles L 121-1 et suivants du
code de la propriété intellectuelle). Vous acceptez dapposer
cette mention destinée à faire respecter les droits dauteur
de cette image.
Lorsque le nom de lauteur figure sur les images, il est interdit
de le supprimer.
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DROITS
D'UTILISATION |
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Les images
Pacific-image peuvent être utilisées sur une base internationale
dans les cas suivants :
Publicité et promotion : annonces presse, brochures, présentations,
plaquettes, affiches, cartes de visite, affichage dans foires et expositions,
présentoirs,calendriers, cartes, tee-shirts... (sauf produits destinés
à la revente tels que : cartes postales, posters, timbres, télécartes).
Multimedia et sites internet : 380 X 380 pixels maximum pour sites
internet et autres applications on line, 600 X 800 pixels maximum pour
cd-roms et autres applications off line
Edition : illustrations dans magazines et livres,
Packaging : jackets cd et cassettes audio et vidéo, couverture
de livres, emballages périssables (alimentaire, matériel,
sacs plastiques) sauf emballages payants.
Audiovisuel : habillages de chaînes TV et programme, vidéos,
spots publicitaires.
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VOUS
NE POUVEZ PAS : |
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Transférer les droits dutilisation des images.
Copier ou distribuer des copies des cd-roms, leur documentation
et leur emballage.
Faire des copies dune image, quelle que soit la forme : digitale,
imprimée, photographiée ou autres, à lexception
des droits dutilisation (voir plus haut) que vous avez acquis pour
cette image.
Partager, louer, distribuer (notamment sur serveur) ou sous-licencier
une image ou un cd-rom (ou les droits dutilisation de limage)
à quiconque quel quen soit le but.
Une image ne peut être utilisée pour un produit destiné
à la revente et dont l'image constitue l'intérêt principal
tel que : carte postale, poster, livre de photos, timbre, télécarte...(contactez
Pacific-image pour une licence complémentaire)
Vous prenez l'entière responsabilité de l'utilisation
que vous pourriez faire des images et qui nécessiteraient des autorisations
particulières de tiers, en raison de droits de propriété
industrielle, littéraire et artistique ou en raison de droits de
la personnalité qui pourraient être revendiqués et
qui sont exclus de la présente licence.
La duplication sous nimporte quelle forme, et la distribution
(notamment la distribution sur serveur) sont interdites.
Tout usage pornographique ou immoral, diffamatoire ou illégal
de quelque manière que ce soit est interdit, même si limage
est modifiée par des retouches de nimporte quelle sorte ou
si des éléments sont ajoutés.
Vous ne pouvez recadrer limage dune personne contenue
dans une photographie originale représentant plus de quatre personnes
pour lutiliser individuellement.
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GARANTIES |
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Pacific-image
garantit lacheminement et le bon fonctionnement de ses cd-roms.
Cette garantie est de 30 jours après leur délivrance (cachet
du transporteur faisant foi).
Pacific-image renverra gratuitement un cd-rom de remplacement après
que l'utilisateur ait renvoyé le cd-rom original (cd + emballage).
Pacific-image ne saurait en aucun cas et daucune manière
être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice,
direct ou indirect, résultant de lutilisation des images
et ne saurait en aucun cas être tenu de les réparer. Pacific-image
noffre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant ladéquation
du contenu du cd-rom ou des images achetées au besoin de lutilisateur.
Cette licence reste effective jusquà sa résiliation.
Elle est automatiquement résiliée sans préavis si
vous ne vous conformez pas aux conditions dutilisation de cette
licence, ceci sans présumer des actions judiciaires qui pourraient
être engagées à votre encontre. Le droit de Pacific-image
de résilier la licence en toutes circonstances est incontestable
et irrévocable.
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ARBITRAGE
ET JURIDICTION |
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Toutes les
clauses de ce contrat sont rédigées en accord avec les lois
ayant cours en Polynésie française, dont les tribunaux sont
les seuls compétents pour toute question relative à ce contrat.
Ce contrat a été élaboré en langue française.
En cas de litige, c'est le contrat original en langue française qui
prévaudra et non les différentes traductions qui en auront
été faites.
Si vous souhaitez plus d'informations sur vos droits, veuillez contacter
Pacific-image.
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copyright
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termes & conditions |